Evolution des modalités de contrôle lors des ventes.

Le SPANC de Charente Limousine travaille depuis plus de vingt ans à l’amélioration du parc d'assainissements non collectifs du territoire.

Aujourd’hui, le parc compte 12 499 installations avec un taux de 58% d’installations conformes.

Cependant, le taux de réhabilitation après-vente d’un bien immobilier est en baisse continue depuis 8 ans passant 40 % à 15 %.

Par conséquent, les élus du territoire ont décidé de modifier les modalités de contrôle périodique de ces installations, notamment dans les cas où des travaux doivent être réalisés par le nouveau propriétaire dans les douze mois qui suivent une vente.

Cette modification implique un suivi renforcé de ces installations à partir du 1^er Janvier 2022. Après cette date, les travaux de réhabilitation qui n’auront pas été réalisés impliqueront une contre-visite qui sera facturée 300 € suivie d'une majoration de 100% de la redevance annuelle. Ce qui portera son montant à 78€/an.

Vous pouvez télécharger tous nos formulaires de demande de contrôle sur notre site dans la rubrique suivante

Modalités de contrôle

ventes immobilières