1- Tarifs
La redevance non annualisée (TTC) :
La redevance annualisée concerne les personnes propriétaires ou usufruitiers d’un bien immobilier n’étant pas desservi par le réseau d’assainissement collectif, et ayant déjà fait l'objet d’un contrôle de bon fonctionnement ou de bonne exécution. Une facture annuelle est envoyée par installation d’assainissement non collectif.
Le montant de cette redevance dépend de l'état de l’installation constaté lors du dernier contrôle du SPANC. Les termes employés peuvent être différents selon le type de contrôle qui a été réalisé. Reportez-vous au tableau ci-dessous :
| Non conforme : - Non conforme - Absence d’installation - Non acceptable - Défavorable |
Ne présente pas de non-conformité : - Conforme (avec réserves) - Bon fonctionnement - Recommandation - Acceptable (avec réserves) - Favorable (avec réserves) |
Installations n'ayant pas fait les travaux obligatoires après une vente. |
|
tarifs |
39 €* | 15.00 €* | 78.00€ |
* Les montants précis de la redevance seront fixés chaque année par l'assemblée délibérante.
Ce système de facturation est en place depuis le 1er avril 2017.
Vous aller recevoir un avis de sommes à payer émis par le Service Comptabilité du SPANC et votre règlement devra être transmis soit au centre de traitement de Lille soit au Service de Gestion Comptable de Confolens situé 3 Bis Rue du Soleil 16500 CONFOLENS avec le coupon situé en bas de votre facture.
Redevances :
| Redevances indépendantes de l'annualisation |
Entre 0 et 20 EH* |
Entre 21 et 50 EH* | Entre 51 et 199 EH* |
| Diagnostic initial (1er contrôle) | 110 € | 110 € | 110 € |
| Contrôle demandé en dehors de la fréquence habituelle | 110 € | 110 € | 110 € |
| Contrôle de conception d’une nouvelle installation | 110 € | 220 € | 330 € |
| Contrôle d’exécution d’une nouvelle installation | 110 € | 220 € | 330 € |
| Contrôle dans le cadre d’une vente | 110 € | 220 € | 330 € |
| Contre-Visite | 110 € | 110 € | 110 € |
| Déplacement supplémentaire | 27,50 € | 27.50 € | 27.50 € |
(*) Equivalent habitant (EH) est une unité conventionnelle de mesure de la pollution moyenne rejetée par habitant et par jour.
Toutes nos factures vous seront adressées par le centre d’encaissement des finances publiques de Lille.
2- Fréquence
La périodicité du contrôle est en moyenne de 10 ans pour les installations ne présentant pas de non-conformité et de 5 ans pour les installations non conformes.
Dans le cas d’un refus, temps que le contrôle n’a pas été effectué, une nouvelle visite sera programmée tous les ans.
Ce contrôle périodique est réalisé dans l’année anniversaire suivant la périodicité donnée ci-dessus.
Pour plus d’informations concernant le mode de facturation et la fréquence de contrôle, vous pouvez vous référer au règlement de service téléchargeable dans la rubrique « Téléchargement ».