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1- Tarifs

La redevance non annualisée (TTC) :

La redevance annualisée concerne les personnes propriétaires ou usufruitiers d’un bien immobilier n’étant pas desservi par le réseau d’assainissement collectif, et ayant déjà fait l'objet d’un contrôle de bon fonctionnement ou de bonne exécution. Une facture annuelle est envoyée par installation d’assainissement non collectif.

Le montant de cette redevance dépend de l'état de l’installation constaté lors du dernier contrôle du SPANC. Les termes employés peuvent être différents selon le type de contrôle qui a été réalisé. Reportez-vous au tableau ci-dessous :

   Non conforme :
 - Non conforme
 - Absence d’installation  
 - Non acceptable
 - Défavorable
 Ne présente pas de non-conformité :  
 - Conforme (avec réserves)
 - Bon fonctionnement
 - Recommandation
 - Acceptable (avec réserves)
 - Favorable (avec réserves)

  tarifs



 33 €*


 16,50 €*

 

* Les montants précis de la redevance seront fixés chaque année par l'assemblée délibérante.

Ce système de facturation est en place depuis le 1er avril 2017.

Redevances :

  Redevances indépendantes de l'annualisation
  Entre 0 et 20 EH* 
Entre 21 et 50 EH* Entre 51 et 199 EH*
  Diagnostic initial (1er contrôle)   110 €   110 € 110 €
  Contrôle demandé en dehors de la fréquence habituelle     110 €    110 € 110 €
  Contrôle de conception d’une nouvelle installation   110 €   220 € 330 €
  Contrôle d’exécution d’une nouvelle installation   110 €    220 € 330 €
  Contrôle dans le cadre d’une vente   110 €    220 € 330 €
  Contre-Visite   110 €   110 € 110 €
  Déplacement supplémentaire   27,50 €    27.50 € 27.50 €

 (*) Equivalent habitant (EH) est une unité conventionnelle de mesure de la pollution moyenne rejetée par habitant et par jour.

Toutes nos factures vous seront adressées par le centre d’encaissement des finances publiques de Lille.

2- Fréquence

La périodicité du contrôle est en moyenne de 8 ans pour les installations ne présentant pas de non-conformité et de 4 ans pour les installations non conformes.

Dans le cas d’un refus, temps que le contrôle n’a pas été effectué, une nouvelle visite sera programmée tous les ans.

Ce contrôle périodique est réalisé dans l’année anniversaire suivant la périodicité donnée ci-dessus.

Pour plus d’informations concernant le mode de facturation et la fréquence de contrôle, vous pouvez vous référer au règlement de service téléchargeable dans la rubrique « Téléchargement ».