Autorisations

La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions.

L’autorisation d’urbanisme permet au demandeur de réaliser un projet d’occupation du sol. Il existe plusieurs démarches en fonction des projets :

• Le certificat d’urbanisme
• La déclaration préalable
• Le permis de construire
• Le permis d’aménager
• Le permis de démolir

Pour savoir quelle procédure choisir et quel formulaire utiliser, consulter la page service-public.fr mise à jour régulièrement en fonction des évolutions réglementaires : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Les demandes d’autorisation peuvent être déposées en mairie ou bien être complétées puis déposées automatiquement sur le portail usager https://sve-charente-limousine.sirap.fr/#/communesList

1: Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme (CU) n’est pas une autorisation d’urbanisme en tant que telle. C’est un préliminaire à celle-ci. Souvent qualifiée de « carte d’identité » du terrain, cet acte fourni par l’administration permet au demandeur d’être informé de la situation du terrain objet de sa demande.

Il existe deux types de CU :
⦁ Le certificat d’urbanisme informatif, dit « CU A » : indique le statut juridique du terrain (dispositions et taxes applicables, éventuelles servitudes et autres renseignements complémentaires)
⦁ Le certificat d’urbanisme opérationnel, dit « CU B » : détermine si l’opération voulue est réalisable ou non sur le terrain. Il se prononce sur l’aptitude du terrain à recevoir le projet.

2: La Déclaration préalable

La déclaration préalable concerne la réalisation d'aménagement de faible importance.
Pour voir l’ensemble des cas nécessitant le dépôt d’une déclaration préalable pour pouvez consulter le site du Service Public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

3 : Le Permis de Construire

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (plus de 20 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher créé) par exemple la construction d'une maison individuelle. Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas comme des constructions d’annexes ou des extensions de bâtiments existants.
Les PC concernent 2 catégories de constructions :
⦁ Les constructions nouvelles
⦁ Les travaux sur constructions existantes
Pour voir l’ensemble des cas nécessitant le dépôt d’un permis de construire, vous pouvez consulter le site du Service Public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

4 : Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site du Service Public. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669

5 : Permis d’aménager

Le permis d’aménager est une appellation générique qui permet de rassembler une série d’autorisation d’urbanisme, par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement...
Le champ d’application de cette autorisation est donc très large.
Pour voir l’ensemble des cas nécessitant le dépôt d’un permis d’aménager, vous pouvez consulter le site du Service Public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation qui est faite du sol, en dehors des productions agricoles, notamment la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions.

L’autorisation d’urbanisme permet au demandeur de réaliser un projet d’occupation du sol.