Le PLUi de Haute-Charente a été prescrit par délibération du 23 novembre 2015.


Après quatre ans de concertation et d’élaboration, le conseil communautaire a procédé à l’arrêt du PLUi de Haute-Charente par délibération du 23 mai 2019.
Conformément aux dispositions de l’article R. 153-4 du code de l’urbanisme, l’avis des personnes publiques associées a été sollicité. Plusieurs ont pointé des insuffisances et proposé des modifications au PLUi arrêté. L’avis de l’Etat a notamment remis en cause l’hypothèse démographique retenue, considérée comme excessive et éloignée de la déprise observée depuis plusieurs décennies. A ce titre, l’Etat demandait la reprise du projet de PLUi.


Par ailleurs, sollicitée conformément aux dispositions des articles L. 142-5 et R. 142-2 du code de l’urbanisme relatifs au principe d’urbanisation limitée pour les communes non couvertes par un SCOT (schéma de cohérence territoriale), la Préfète de la Charente a émis un refus à la demande de dérogation à la règle de constructibilité limitée et ce pour l’ensemble des surfaces proposées à une ouverture à l’urbanisation sur les 33 communes concernées.
Il est alors apparu impossible de poursuivre en l’état le déroulement de la procédure de PLUi et notamment le lancement d’une enquête publique.


Sur proposition de la conférence des Maires, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, a décidé de suspendre la démarche d’élaboration du PLUi Haute-Charente initiée par délibération du 23/11/2015 durant la période d’élaboration du SCOT Charente E Limousin.