1- Examen préalable à la conception et vérification de l’exécution des travaux

Projet de travaux : contrôle de conception

Lors de l’instruction de votre demande d’installation d’assainissement non collectif, le SPANC vérifie que votre projet respecte la réglementation et qu’il est adapté au logement, à la nature du sol et aux caractéristiques du milieu.

Pour les projets supérieurs à 20 EH* (équivalent habitant) la demande d’installation d’assainissement non collective doit obligatoirement être accompagner d’une étude à la parcelle et du cahier de vie, document téléchargeable dans la rubrique « Téléchargement » . Se reporter au règlement de service pour les modalités.

(*) Equivalent habitant ou  EH est une unité conventionnelle de mesure de la pollution moyenne rejetée par habitant et par jour.

Dans certains cas une étude particulière peut vous être demandée, cette étude devra être réalisée par un bureau d’étude spécialisé et sera à la charge du propriétaire (cf Règlement de service, dans la rubrique « Téléchargement »).

Une étude de sol sera obligatoirement demandée dans les cas suivants :

• Projet situé en zone inondable ou à proximité d’un cours d’eau, en zone humide, présence potentielle d’une nappe,
• Dans un périmètre de protection de captage rapproché d’eau potable suivant les prescriptions de l'arrêté et de l’hydrogéologue agréé
• Traitement secondaire nécessitant l’infiltration par le sol (tranchées d’épandage, filtre à sable vertical non drainé, tertre d’infiltration),
• Pour les projets supérieurs à 20 EH.

Un test de perméabilité sera obligatoirement demandé pour tout rejet en milieu hydraulique superficiel (fossé, cours d’eau, réseau d’eaux pluviales, …).

Afin de se prononcer sur le projet, une visite sur le terrain sera organisée.

Les projets nécessitent une autorisation avant le commencement des travaux.

Vous retrouverez le formulaire et la liste des pièces à fournir dans la rubrique « Téléchargement ».

Sondage du sol réalisé par un bureau d'étude

Vérification de vos travaux : Contrôle de bonne exécution

Une semaine avant le début des travaux, il vous faudra contacter le SPANC pour programmer la réception de chantier qui aura lieu avant remblaiement. Le technicien du SPANC sera amené à se déplacer 1 à 2 fois pendant les travaux et cela avant remblaiement.

Ces visites seront l’occasion d’échanger et de vous conseiller sur les modalités d’entretien.

Un avis de conformité vous sera adressé si l’exécution des travaux respecte le projet initial et les normes techniques.

Dans le cas contraire, ou si les travaux ne sont pas terminés dans un délai de 6 mois après leur commencement, l’installation sera considérée « Non conforme ». Elle fera ensuite l’objet d’une contre-visite qui aura pour but de vérifier la réalisation des travaux correctifs.

A noter que l’entreprise est responsable de la mise en place de l’assainissement.

ATTENTION !! Une attestation de conformité ne vaut pas attestation de bon fonctionnement, le propriétaire est responsable de l’entretien.

2- Le contrôle périodique de bon fonctionnement

Pourquoi ?

C’est un contrôle obligatoire et périodique ayant pour objectif de constater les points suivants :

•   Vérifier l’existence d’une installation
•   Vérifier le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation
•   Evaluer les dangers pour la santé des personnes
•   Evaluer les risques de pollutions de l’environnement
•   Evaluer la non-conformité de l’installation ;
•   Vérifier le bon état et l’accessibilité des ouvrages ;
•   Vérifier le bon écoulement des effluents ainsi que l’accumulation normale des boues et des flottants;
•   les difficultés rencontrées (entretien, nuisances…)

Dysfonctionnement d’une Microstation, présence importante de mousse	Absence de ventilation, corrosion de la fosse toutes eaux

 
  

Comment ?

Un courrier vous sera adressé et un technicien du service se déplacera à votre domicile pour effectuer ce contrôle en votre présence. A cette occasion, le SPANC vous conseillera sur les modes d’usage et d’entretien et vous informera sur les techniques d’assainissement et modalités de subventions éventuelles.

Pour le bon déroulement du contrôle et afin d’effectuer les tests d’écoulement, le compteur d’eau doit-être ouvert et les ouvrages doivent être accessibles (par accessible on entend, couvercle affleurant non enterré, non recouvert d’objets lourds ou volumineux). Dans le cas contraire, votre installation pourrait être déclarée « Non Conforme ».

En cas d’absence injustifiée à ce rendez-vous, ou si le technicien n’accède pas à votre propriété, sera considéré comme un refus de contrôle. Le refus de contrôle est une infraction au titre de l’article 1331-11 du Code de la Santé Publique.

Quand ?

La fréquence de passage d’un technicien est variable suivant l’état de votre installation constaté lors du dernier contrôle. Pour savoir quand un technicien doit passer chez vous, munissez-vous du dernier rapport de bon fonctionnement ou de bonne exécution que vous avez reçu, et reportez-vous à la rubrique « Tarifs et Fréquences de contrôle ».

3- Le contrôle dans le cadre d’une vente immobilière

Depuis le 1er janvier 2011, un rapport de contrôle de l’assainissement non collectif, établi par le SPANC, est obligatoirement joint aux compromis de vente ou acte définitif de vente.

Afin de réaliser cette visite un formulaire de demande de contrôle est à renseigner et à envoyer au SPANC qui vous contactera pour fixer un rendez-vous. Ce contrôle est valable trois ans.

Pour le bon déroulement du contrôle et afin d’effectuer les tests d’écoulement, le compteur d’eau doit-être ouvert et les ouvrages doivent être accessibles (par accessible on entend, couvercle affleurant non enterré, non recouvert d’objets lourds ou volumineux). Dans le cas contraire, votre installation pourrait être déclarée « Non Conforme ».

Cette prestation n’est pas inclues dans la redevance annualisée et fera l’objet d’une facturation à l’acte.

Précisions réglementaires :

Code de la santé publique : Article L1331-11-1

Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.

Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.

Code de la construction et de l’habitation : Article L271-4

En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente