Toute personne propriétaire d’un immeuble non raccordé à l’assainissement collectif et ayant déjà fait l’objet d’un contrôle par le SPANC devient automatiquement usager du service. Il y aura une facture annuelle par installation.
FAQ
Questions-Réponses / Facturation de la redevance
Vous avez une interrogation sur votre assainissement non collectif, vous trouverez dans cette rubrique toutes les réponses sur le SPANC de Charente Limousine et le changement de facturation.
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Notre collectivité a souhaité mettre en place un mode de facturation pour assurer la stabilité budgétaire du service tout en permettant d’échelonner le paiement de la redevance pour les usagers.L’expérience accumulée par notre service nous a amené à opter pour un mode de facturation annualisé de la redevance qui se généralise au sein des SPANC.
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Votre installation d’assainissement doit être contrôlée périodiquement par le SPANC. L’annualisation de la redevance finance le coût de ces contrôles, ainsi que celui des contrôles qui devront être réalisés par notre service si vous avez des travaux de réhabilitation à faire sur votre système (avis sur projet, contrôles des travaux). Elle finance également le fonctionnement courant et administratif : déplacements, conseils, instruction de certificats d’urbanisme, …
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Le montant de la redevance annualisée dépend de l’état de votre installation constaté lors de notre dernier contrôle. Consulter la page Tarifs et Fréquences de contrôle
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Tous les contrôles effectués en dehors du cadre des contrôles périodiques sont facturés « à l’acte ». A l’exception des projets ou travaux concernant des systèmes déjà contrôlés par notre service. Consulter la page Tarifs et Fréquences de contrôle
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Le montant de votre redevance dépend de l’état de votre installation. Comme la fréquence du contrôle périodique est basée sur l’état de votre installation, le tarif pour une installation conforme, est moins élevé car notre service la contrôlera moins souvent.