Permis de louer
Instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014, il permet aux communes de définir des secteurs géographiques et/ou des catégories de logements pour lesquels la mise en location d’un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable. Seule la mise en location ou la relocation d’un logement sont visées (les prolongations de baux ne sont pas concernées).
Le permis de louer
Pourquoi un permis de louer ?
Le but premier de ce dispositif est de lutter contre l’habitat indigne et la précarité énergétique. Il permettra en outre, aux services communaux et intercommunaux d’avoir une connaissance plus précise du parc locatif sur notre territoire.
Qui est concerné ?
Le permis de louer concerne tous les propriétaires d’un logement en location à usage de résidence principale vide ou meublé situé dans le périmètre défini.
Quelles démarches?
1 : Je dépose une demande de permis de louer composée :
– du CERFA N°15652*01 complété,
– des diagnostics techniques (diagnostic de performance énergétique, diagnostic amiante,…)
Ce dossier peut être déposé à l’accueil de la Communauté de communes ou par courriel :
permisdelouer@charente-limousine.fr (un accusé de réception vous sera ensuite envoyé après
vérification des pièces).
2 : Le dossier est complet :
je serai contacté afin de fixer un rendez-vous pour effectuer la visite du logement. Le jour de la visite, une vérification de l’état du logement sera effectuée
3 : Par la suite
– Si le permis de louer est accepté, il devra être annexé au bail de location le jour de la signature.
– Si le logement ne répond pas aux obligations règlementaires, le permis de louer sera refusé. Vous devrez alors réaliser les travaux nécessaires avant la programmation d’une contre visite.