Règles et bonnes pratiques à l'attention des installateurs
Espaces professionnels
Le SPANC de Charente Limousine a mis à la disposition des professionnels du secteur un espace pro, rassemblant les outils nécessaires au bon déroulement des travaux d'assainissement. La première rubrique s'adresse aux notaires et aux agences immobilières. La seconde rubrique s'adresse aux installateurs.
Notaires et agences immobilières
Attention depuis le 22/08/2021 :
« Au plus tard un mois après la signature de l’acte authentique de vente de tout ou partie d’un immeuble, le notaire rédacteur adresse à titre de simple information par tous moyens, y compris par voie dématérialisée, à l’autorité compétente en matière d’assainissement émettrice du document mentionné au 8° du I de l’article L. 271-4 du même code une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires à l’identification du bien vendu ainsi que les nom et adresse de l’acquéreur de ce bien. »[1]
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000043957824/2021-08-25/
Vous pouvez télécharger tous nos formulaires de demande de contrôle sur notre site dans la rubrique suivante
Installateurs
Trouvez les guides de l’usager et d’entretien des filières agréées sur le site du ministère
Fiche info : Assurance et réception de travaux