Depuis le 01er mars 2017, le recours à l’architecte pour tout projet de construction dépassant 150 m² est OBLIGATOIRE. Ce seuil ne s’applique pas aux constructions agricoles.

De plus, depuis le 01er mai 2017, le recours à un architecte est obligatoire pour tout aménagement de terrain d’une surface supérieure à 2500 m².

Voici un listing de formulaires, vous permettant de faire toutes vos demandes en matière d'urbanisme

Fiches complémentaires