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MARC 01 Janvier
2017
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Category: Blog

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Les tarifs des contrôles

Le SPANC est doté d’un budget annexe qui doit s’équilibrer en recettes et dépenses. Il n’est pas alimenté par l’impôt.

"Tout service public d’assainissement, quel que soit son mode d’exploitation donne lieu à la perception de redevance d’assainissement […] destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations. » (décret N°2007-1339 du 11 septembre 2007)."

définir les tarifs

Des sanctions financières peuvent également être appliquées en cas de refus de contrôle et de travaux non déclarés au SPANC.